Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Jatai

Introduction

Jatai, exploité par 123PAC SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle enregistrée sous le numéro SIRET 93231085700010, dont le siège est situé au 58 Rue de Monceau, 75008 Paris, et accessible sous le nom de domaine jatai.fr, est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de biens immobiliers et prestataires de services. Vous pouvez utiliser Jatai pour solliciter des services en tant que propriétaire (demandeur de service) ou pour vous référencer en tant que prestataire de services. Jatai est accessible via votre navigateur internet depuis un ordinateur ou tout autre appareil mobile.

Jatai propose certains contenus et fonctionnalités gratuitement, mais certains services sont accessibles moyennant un paiement, clairement indiqués et détaillés sur le site. Aucun frais ne sera facturé sans un avertissement explicite à l’Utilisateur. L’utilisation limitée ou la simple soumission d’une demande de service via notre formulaire de contact ne seront pas facturées. Jatai s’adresse exclusivement aux particuliers ou aux personnes morales représentant une entreprise, c’est-à-dire les consommateurs finaux, et eux seuls peuvent utiliser la plateforme.

Définitions

Jatai, ou le Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l’URL est https://jatai.fr.
Mission : objet d’une demande de service effectuée par un Client via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Demande de Service : ensemble des données (texte, description du service, localisation, coordonnées, etc.) fournies par un Client à travers le formulaire de contact sur le Site, en vue de solliciter une prestation de service auprès de Prestataires.
Client : particulier ou professionnel utilisant le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche un prestataire de services pour réaliser une mission et qui soumet une demande de service via le formulaire de contact.
Prestataire : particulier, auto-entrepreneur, ou professionnel référencé par Jatai, agissant en son nom et pour son compte, qui est contacté par Jatai pour réaliser des prestations de services à la demande des Clients.
Service : prestation de service réalisée par un Prestataire suite à une demande de service effectuée par un Client via le formulaire de contact sur le Site.
Partenaire : personne morale ou entité commerciale qui collabore avec Jatai dans le cadre d’opérations commerciales ou de services associés.
Formulaire de Contact : interface numérique permettant aux Clients de soumettre une demande de service et de spécifier leurs besoins auprès de Jatai pour qu’ils soient mis en relation avec un Prestataire.
Commande : demande de service formulée par un Client via le formulaire de contact sur le Site et traitée par Jatai pour identifier le Prestataire le plus adapté.
Prix Forfaitaire : montant total facturé pour la réalisation d’une mission, déterminé en fonction des besoins du Client tels que spécifiés dans la demande de service.
Profil Prestataire : ensemble des informations (texte, expérience, localisation, compétences, etc.) concernant les Prestataires, utilisé par Jatai pour sélectionner le Prestataire approprié pour chaque demande de service.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Site pour soumettre une demande de service en tant que Client ou réaliser une prestation en tant que Prestataire.

Rôle de Jatai

3.1 Rôles assumés par Jatai

Jatai est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de biens immobiliers (Clients) et prestataires de services (Prestataires) permettant :

– Aux Clients de trouver des Prestataires pour effectuer des services liés à la vente ou à la gestion locative de biens immobiliers dans un cadre légal et sécurisé.

– D’assurer la mise en relation directe entre le Client et le Prestataire pour la réalisation des prestations de services demandées.

Les outils et services proposés par Jatai, qui sont sa propriété, ont pour vocation de :

– Permettre aux Clients de soumettre des demandes de services via un formulaire de contact en ligne, en précisant les prestations nécessaires (visites de biens, états des lieux, remises de clés, etc.).

– Mettre en relation les Clients avec des Prestataires qualifiés et de confiance pour répondre aux besoins spécifiques des missions demandées.

– Assurer la transparence des coûts et des modalités de paiement pour chaque service demandé.

– Faciliter la gestion des prestations de services en coordonnant les échanges entre les Clients et les Prestataires.

Voici la partie reformulée pour correspondre aux spécificités de Jatai :

3.2 Rôles non-assumés par Jatai

Jatai ne joue pas d’autre rôle que celui de plateforme de mise en relation entre les Clients (propriétaires de biens immobiliers) et les Prestataires de services, et de ce fait :

– n’est ni une agence immobilière, ni un recruteur, ni un employeur, ni une société de services à la personne ;

– n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Clients ou des Prestataires ;

– n’est en aucun cas mandaté par les Prestataires pour rechercher des Clients sollicitant la réalisation de prestations de services ;

– n’est en aucun cas partie au contrat qui pourrait éventuellement unir un Client et un Prestataire ;

– n’intervient à aucun moment dans la réalisation des prestations de services entre les Clients et les Prestataires, lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention de Jatai.

3.3 Rôles des Membres de Jatai

Les Membres (Clients et Prestataires) se mettent en relation librement à partir des demandes de services soumises via le formulaire de contact sur le Site. Jatai n’intervient à aucun moment dans ce processus de sélection.

Les Clients soumettent en toute liberté leurs demandes de services sur le Site via le formulaire de contact, en spécifiant les prestations souhaitées (par exemple, visite du bien, état des lieux, rédaction de contrat, etc.). Ils choisissent ensuite les Prestataires qui leur conviennent parmi ceux proposés par Jatai, avec la possibilité de modifier ou d’annuler leur demande tant qu’un Prestataire n’a pas été sélectionné pour réaliser la mission.

Les Prestataires sont référencés par Jatai en fonction de leur expertise et de leur disponibilité pour réaliser les missions demandées par les Clients. Les Prestataires sont libres d’accepter ou de refuser les missions qui leur sont proposées par Jatai et peuvent décider à tout moment de se retirer de la liste des Prestataires disponibles pour de futures missions, tant qu’ils n’ont pas été sélectionnés pour une prestation spécifique.

Accès au Site

4.1 Accès général au Site

Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, à condition de disposer du matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, connexion au réseau Internet, etc.) et d’en supporter les coûts habituels liés à l’accès à Internet, sauf en cas d’utilisation de points d’accès gratuits.

Toutefois, et sans préjudice de l’application de l’article 5 ci-dessous, les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le Site.

4.2 Disponibilité et Modification du Site

Jatai, qui se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d’interrompre à tout moment un des services du Site, fera tout son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des conditions suivantes :

des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;
des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du Site ;
des éventuels bugs ou pannes ;
des cas de force majeure ou événements échappant au contrôle de Jatai.

D’une manière générale, les utilisateurs reconnaissent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l’Internet, notamment :

que l’accès et l’utilisation du Site se font à leurs propres risques, le Site étant accessible « en l’état » ;
qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs équipements, logiciels, et données contre d’éventuelles atteintes pouvant survenir via Internet, comme les virus informatiques.

4.3 Utilisation Commerciale Interdite

Il est strictement interdit d’accéder au Site dans le but de faire de la publicité pour une entreprise, ses produits ou ses services.

Demande de Services via le Formulaire de Contact

5.1 Conditions pour effectuer une demande de service

Seules les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans le pays où s’exerce la prestation, et jouissant pleinement de leur capacité juridique, peuvent utiliser le formulaire de contact pour soumettre une demande de service sur le Site.

5.2 Utilisation du Formulaire de Contact

Pour solliciter un service sur le Site, tout utilisateur doit remplir le formulaire de contact en renseignant les champs obligatoires (adresse email valide, numéro de téléphone, ville du bien, type de service demandé, etc.). L’utilisateur doit également accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de soumettre sa demande.

5.3 Exactitude des Informations Fournies

En soumettant une demande de service, l’utilisateur reconnaît avoir fourni des informations exactes, complètes et actuelles. Si certaines informations venaient à changer, l’utilisateur s’engage à en informer Jatai dans les plus brefs délais en nous contactant à contact@jatai.fr.

5.4 Droit de Refuser une Demande

Jatai se réserve le droit de refuser toute demande de service qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.

Exclusion et Retrait d’un Utilisateur

6.1 Violation des Conditions Générales

Toute violation des présentes Conditions Générales par un Utilisateur pourra conduire à l’exclusion de celui-ci de l’utilisation des services de Jatai.

6.2 Autres raisons d’exclusion

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour des activités ou fins suivantes :

Diffamatoires, injurieuses, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
À caractère publicitaire ou promotionnel non autorisé, ou constitutif d’une publicité interdite par les lois applicables (par exemple, pour le tabac ou l’alcool) ;
Constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
Destiné à contourner les lois sociales et fiscales applicables en matière de prestations de services ;
Non conforme aux réglementations de protection des données personnelles ;
Constitutif de dénigrement, de parasitisme, de concurrence déloyale, ou de contrefaçon ;
Perturbant le fonctionnement du Site ;
Et plus largement, portant atteinte à toute loi ou réglementation en vigueur.

6.3 Conséquences d’une Exclusion

En cas d’exclusion d’un Utilisateur, Jatai ne pourra être tenu responsable et toutes les demandes de services en cours ou non traitées pourront être annulées.

6.4 Retrait d’une Demande par un Utilisateur

Tout Utilisateur peut, à tout moment, retirer sa demande de service en contactant Jatai, sous réserve du respect des obligations en cours qui lui ont été attribuées avant ce retrait (réalisation d’une prestation, paiement des frais convenus, etc.).

Contrat de Base

7.1 Coût de l’Utilisation

L’utilisation du formulaire de contact pour faire une demande de service sur le site Jatai est gratuite pour tous les Utilisateurs. Les fonctions de base du Site sont accessibles sans frais.

7.2 Durée et Résiliation

Le contrat d’utilisation des services de base de Jatai est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier l’utilisation des services, l’Utilisateur peut simplement cesser de soumettre des demandes via le formulaire de contact ou informer Jatai de son souhait de ne plus utiliser le service par email à contact@jatai.fr.

7.3 Conséquence de la Résiliation

En cas de résiliation, les données de l’Utilisateur liées à des demandes de service non traitées seront supprimées. Une fois la résiliation effectuée, l’Utilisateur ne pourra pas demander la restitution des informations ou contenus fournis lors de demandes antérieures.

Frais de Service et Conditions de Paiement

8.1 Montant des Frais de Service

Les services proposés par Jatai sont disponibles selon les offres en cours.

Faire une demande de service via le formulaire de contact sur le Site est gratuit, mais des frais de service s’appliquent une fois qu’un Prestataire a été sélectionné pour effectuer la mission demandée.

Le type de facturation, les prix et les conditions sont définis pour chaque prestation et récapitulés avant la validation de la demande de service. Le contrat de prestation de services devient contraignant une fois que l’Utilisateur valide sa demande et accepte les conditions générales d’utilisation.

Les coûts de frais de service appliqués par Jatai sont égal à 20% de la rémunération du Prestataire, avec un minimum de 5 Euros TTC. Ces frais couvrent les droits suivants pour le Client :

L’accès aux solutions de paiement sécurisé des prestations ;
L’accès à l’assistance pour la gestion de la relation avec le Prestataire ;
Le support client et les services administratifs associés.

Dans le cadre d’une demande de services sans rémunération obligatoire du Prestataire au travers de la plateforme Jatai, le montant des frais de mise en relation seront d’un montant forfaitaire de 12 Euros TTC.

Tous les frais sont clairement indiqués au Client avant la validation de sa demande de service, et aucune somme ne sera débitée sans l’accord explicite de l’Utilisateur.

8.2 Modalité de Paiement des Frais de Service

Les frais de service sont payables au moment de la sélection du Prestataire par le Client. Le paiement s’effectue via une solution de paiement sécurisé fourni par Jatai. En cas de modification ou de prolongation de la mission, des frais additionnels peuvent être appliqués avec l’accord du Client avant toute facturation.

8.3 Modification des Frais de Service

Jatai se réserve le droit de modifier le montant des frais de service à tout moment. En cas de modification, les Clients seront informés avant de sélectionner un Prestataire, sous forme d’une notification à accepter explicitement lors de la validation de la demande de service.

Modalités de Paiement

9.1 Gestion des Paiements

Les services de paiement électronique des prestations pour les utilisateurs de Jatai sont fournis par Stripe. En utilisant le Site, les utilisateurs acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Stripe, consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/consumer.

En acceptant de réaliser des transactions via Stripe, vous acceptez de fournir à Jatai des informations exactes et complètes vous concernant et autorisez Jatai à partager ces informations, ainsi que celles relatives aux transactions effectuées, avec la solution de paiement Stripe pour assurer le bon traitement des paiements.

9.2 Méthodes de Paiement

Les frais de service des Clients sont payables à l’avance en totalité via une solution de paiement sécurisé fourni par Jatai.

Le Client peut effectuer un paiement par l’un des modes de paiement spécifiés sur les pages de paiement, tels que les cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par Stripe.

9.3 Preuve de Paiement

La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par Jatai, à savoir Stripe. Les Utilisateurs sont invités à conserver pour leur usage personnel l’e-mail de confirmation émis par Stripe, qui contient tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire.

En utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Stripe, consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/consumer.

La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations seront produites numériquement. Aucun document papier ne sera émis. Tous ces justificatifs seront transmis par e-mail à l’Utilisateur en fonction de l’activité réalisée sur le Site.

Les justificatifs de transaction résument la prestation demandée par le Client, le Prestataire concerné, ainsi que la tarification convenue.

Les fonds seront disponibles pour le Prestataire dans les 72 heures après que le client aura validé la prestation et sous réserve d’aucune plainte ou rétractation.

9.4 Réductions et Remises Commerciales

Lorsque vous bénéficiez d’un code de réduction avec Jatai, vous avez accès à l’offre promotionnelle spécifiée pour une période limitée. Aucune facture supplémentaire ne sera émise, et aucun frais additionnel ne sera appliqué au-delà de ce qui est indiqué par le code ou l’offre. La durée de validité de cette réduction est déterminée par les conditions précisées au moment de l’utilisation du code.

9.5 Annulation d’un Service

En cas d’annulation d’une réservation d’un prestataire, le montant prépayé vous sera remboursé, comprenant la rémunération du prestataire et les frais de service.

Rémunération du Prestataire : Cette somme peut être re-créditée sur votre carte bancaire sur simple demande écrite dans un délai de 14 jours après le paiement initial. Passé ce délai, la demande de remboursement d’un service qui n’a pas été réalisé sera considérée abandonnée.
Frais de Service : Cette somme peut être re-créditée sur votre carte bancaire sur simple demande écrite dans un délai de 14 jours après le paiement initial. Passé ce délai, la demande de remboursement d’un service qui n’a pas été réalisé sera considérée abandonnée.

Garantie de Remboursement

10.1 Remboursements Suite à une Annulation

Le Client peut à tout moment demander un remboursement re-créditée sur votre carte bancaire pour un service qui n’a pas été réalisé et dont le paiement n’a pas encore été débloqué.

Une fois le paiement validé par vos soins, vous serez responsable de demander un remboursement directement auprès du prestataire. Jatai ne pourra pas être tenu responsable des paiements validés par vous à destination d’un prestataire, ni des éventuelles demandes de remboursement qui en découlent.

10.2 Validation de Paiement Suite à une Inactivité

Pour les prestations prépayées dont le paiement n’a pas été validé dans un délai de 14 jours après l’échéance, celles-ci seront considérées comme validés.

Responsabilité de Jatai

11.1 Responsabilité concernant le contenu du Site

Jatai décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu et l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui pourraient être accessibles à partir du Site via des liens hypertextes.

Jatai n’est pas responsable du contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ni des produits ou services proposés par leur intermédiaire.

Les photographies et images présentées sur le Site sont à titre illustratif seulement et ne sont pas contractuelles. Elles visent simplement à illustrer les services offerts par les Prestataires. Jatai ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d’une prestation.

Jatai décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfices, perte ou altération de données résultant de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités, et ne garantit pas que la plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

11.2 Responsabilité contractuelle entre un Propriétaire et un Prestataire lors de la réservation d’une prestation

TRÈS IMPORTANT : Lorsqu’un Propriétaire et un Prestataire s’entendent directement, à partir de la mise en relation via le Site, pour la réalisation d’une prestation de service, un contrat se forme entre eux. Jatai n’est en aucun cas partie prenante dans ce contrat. Le Propriétaire et le Prestataire sont les seuls cocontractants, indépendamment de Jatai.

La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre les Propriétaires et les Prestataires ne relève pas de la responsabilité de Jatai, mais de celle du Propriétaire ou du Prestataire qui n’a pas respecté les obligations découlant de l’accord avec son cocontractant.

De ce fait :

a) Les utilisateurs du Site déclarent exonérer Jatai de toute responsabilité :

Concernant les réponses ou l’absence de réponse obtenue suite à la demande de prestation ;
Relativement à la sélection ou la non-sélection d’un Prestataire pour une demande spécifique ;
Quant au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple, le fait qu’un Prestataire ne se présente pas, la qualité du service, le délai de réalisation, etc.) ;
Concernant le paiement d’une prestation ;
Relativement au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ;
Ou plus généralement en cas de conflit ou de litige survenant entre les utilisateurs.

b) Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Jatai, et/ou à tout tiers. Ils s’engagent en particulier à indemniser Jatai en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Jatai pourrait faire l’objet, y compris les frais raisonnables d’avocat que Jatai pourrait être amenée à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations seraient causées par les informations communiquées par les utilisateurs sur le Site ou la réalisation des prestations fournies en application de ces informations.
Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils envoient sur le Site, y compris les textes, photographies, images, logos, ou tout autre type de contenu.

De plus, les Utilisateurs acceptent qu’ils sont entièrement responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils contractent avec leur cocontractant (Propriétaire ou Prestataire) pour la réalisation des prestations de service.

Propriété Intellectuelle

13.1 Propriété Intellectuelle de Jatai

Jatai détient les droits de propriété intellectuelle sur le Site, y compris son architecture, son organisation, son ergonomie, ses fonctionnalités logicielles, et tout autre élément constitutif. Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site sans l’autorisation préalable et écrite de Jatai peut constituer une contrefaçon et engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de cette infraction.

13.2 Utilisation de Propriété Intellectuelle Externe sur le Site

Les Utilisateurs s’engagent à envoyer sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création protégée par des droits de propriété intellectuelle) sans avoir obtenu le consentement écrit et préalable du titulaire des droits concernés.

Le cas échéant, les Utilisateurs concèdent à Jatai une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils envoient sur le Site. Cette licence, valable mondialement et pour la durée des droits concernés, permet à Jatai de reproduire, représenter ou adapter ces contenus afin d’assurer leur présentation optimale sur le Site, en conformité avec la charte graphique et les exigences techniques du Site.

Données Personnelles

14.1 Données relatives aux Utilisateurs

La politique de confidentialité et la gestion des données personnelles sont détaillées à l’adresse suivante https://jatai.fr/politique-de-confidentialite.

14.2 Données des Utilisateurs

Jatai a mis en place des mesures rigoureuses pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs dans un environnement sécurisé.

Cependant, les Utilisateurs sont invités à informer sans délai Jatai de toute suspicion de violation de la sécurité, entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à leurs données personnelles.

Sauf accord préalable exprimé au moment de leur inscription, via une case à cocher volontairement, Jatai ne vendra pas les données personnelles des Utilisateurs, ne les transférera pas directement ou indirectement, ni ne les échangera avec des tiers.

Jatai ne fera pas non plus usage de ces données pour des réseaux ou systèmes d’échange de publicités, des courtiers en données, ou tout autre outil lié à la publicité.

En cas de soupçons graves et concordants de violation de la loi Informatique et Libertés par un Utilisateur ou par un tiers, Jatai se réserve le droit de communiquer les données personnelles pertinentes aux autorités compétentes.

14.3 Avertissement sur la Protection des Données Personnelles par les Utilisateurs

Jatai attire l’attention des Utilisateurs sur les points suivants :

Les informations fournies via le formulaire de contact ou tout autre moyen de communication sur le Site sont considérées comme des données personnelles ;
Lors de l’utilisation des fonctionnalités disponibles sur le Site pour entrer en contact avec des Prestataires, les Utilisateurs doivent agir conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, ce qui inclut, en particulier, l’interdiction d’utiliser ou de partager les données personnelles de tiers sans leur consentement ;
Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils communiquent des données personnelles via le Site. Même après la fin d’une communication, certaines informations peuvent rester visibles sur Internet, en particulier si elles ont été partagées, archivées ou copiées sur des sites tiers.

La politique de gestion et de confidentialité des données personnelles de Jatai est détaillée à l’adresse suivante https://jatai.fr/politique-de-confidentialite.

Données de Connexion (Cookies)

Jatai utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour seule finalité de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture des services proposés sur le Site.

Ces cookies sont utilisés conformément à la législation en vigueur, notamment l’article 32-II de la loi Informatique et Libertés modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978.

Lettres d’Information

En fournissant leur adresse électronique sur le Site, les Utilisateurs acceptent de recevoir des lettres d’information de la part de Jatai, envoyées à une fréquence et sous une forme déterminées par Jatai.

Sous réserve d’avoir coché la case prévue à cet effet lors de leur inscription, les Utilisateurs acceptent également de recevoir des lettres d’information de la part des partenaires de Jatai, dans les mêmes conditions.

Les Utilisateurs ont la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque lettre d’information.

Litiges

Sous réserve de la conformité de la présente clause avec la législation applicable au litige, tout différend entre Jatai et un Utilisateur relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, non résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents en France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention ou en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou sur requête. La législation française sera applicable.

Jatai n’étant pas partie aux contrats entre les Utilisateurs et les Prestataires, elle ne peut être sollicitée pour résoudre les litiges entre ces parties. Jatai invite uniquement les Utilisateurs concernés à coopérer pour trouver une solution amiable et rapide à leur différend.

Dispositions Finales

18.1 Cadre Géographique

Les contrats entre Jatai et l’Utilisateur sont régis par les lois françaises.

Les Parties conviennent d’exclure les dispositions du droit civil international qui pourraient entraîner la compétence exclusive d’une autre juridiction.

En cas de litige, les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux situés au siège de Jatai, sauf si l’Utilisateur réside en dehors de France.

18.2 Légalité des Présentes Conditions Générales

Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées invalides au regard de la législation en vigueur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur et contraignantes.

18.3 Modifications des Présentes Conditions Générales

Jatai se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis, notamment en raison de changements dans les services offerts, des modifications internes de Jatai ou en réponse à des changements légaux ou techniques. Cela inclut l’ajout de nouveaux services.

Les Conditions Générales modifiées seront envoyées à l’Utilisateur par e-mail avant leur entrée en vigueur. Pour continuer à utiliser le Site, l’Utilisateur devra accepter les nouvelles Conditions Générales. Si l’Utilisateur ne conteste pas les Conditions Générales modifiées dans un délai de six semaines, celles-ci seront considérées comme acceptées. En cas de contestation, Jatai pourra clôturer la demande de l’Utilisateur et procéder au remboursement de la période restante, le cas échéant. Les conséquences légales de cette procédure seront précisées dans l’e-mail envoyant les Conditions Générales modifiées.

18.4 Médiation

Avant de saisir un médiateur ou une juridiction pour tout litige concernant l’exécution d’un accord conclu avec un autre Utilisateur, celui-ci s’engage à informer Jatai du problème rencontré.

Jatai met à la disposition des Utilisateurs une adresse e-mail de traitement des réclamations, accessible à l’adresse suivante : contact@jatai.fr. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, un Utilisateur consommateur, après avoir tenté de résoudre le litige par ce biais, peut introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Jatai.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Rôle du Client

Le rôle du Client est de soumettre, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, des demandes de services qui reflètent fidèlement ses besoins spécifiques, en fournissant une description détaillée de la prestation souhaitée.

Le Client est libre de déterminer la nature du service recherché, tant que cela respecte les lois en vigueur et les présentes Conditions Générales.

Rôle du Prestataire

Le rôle du Prestataire est de proposer, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, un Profil Prestataire correspondant véritablement à ses capacités personnelles et répondant aux demandes de services des Clients, dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité.

Pour être Prestataire, et donc proposer librement son Profil Prestataire et être éventuellement sélectionné par un Client, le prestataire doit être Membre reconnu par Jatai et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques au Prestataire lors de son enregistrement.

Engagements du Client

En soumettant une demande de service via le formulaire de contact sur Jatai, le Client :

s’engage à fournir des informations exactes et véridiques concernant son identité et les détails de la demande ;
s’engage à ne faire qu’une seule demande de service par besoin et à ne pas effectuer de demande en utilisant l’identité d’un tiers ;
s’engage à décrire de manière précise et complète la nature de la prestation de service pour laquelle il recherche un Prestataire ;
s’engage à ne solliciter des services que dans des conditions conformes aux règles légales applicables aux relations entre particuliers ou entre une personne morale représentant une entreprise et un prestataire ;
accepte de recevoir des communications par e-mail de la part de Jatai concernant la mise en relation avec des Prestataires qualifiés pour la demande soumise ;
s’engage à s’assurer que la personne concernée (le locataire, l’acheteur potentiel, etc.) soit présente au lieu, à la date et à l’heure convenues pour la prestation de service, et à rémunérer le Prestataire pour le montant convenu immédiatement après la réalisation de la prestation.

Engagements du Prestataire

En choisissant de proposer un Service, le Prestataire :

s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
s’engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil Prestataire ;
accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création d’annonces de jobs en relation avec ledit Profil Prestataire ;
s’engage à ne proposer la réalisation de services que dans des conditions conformes aux règles légales applicables aux relations entre particuliers ou entre une personne morale représentant une entreprise et un prestataire ;
doit accepter le prix proposé par le Client ou proposer un prix différent (indifféremment à la hausse ou à la baisse) ;
s’engage, s’il est choisi par un Client, à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description du Service et à fournir le service requis en accord avec la description qui en a été faite et pour le prix convenu.
S’engage à lire et valider ses engagements en signant chaque acceptation de Service.

Un Prestataire qui ne respecterait pas ses engagements vis à vis des Clients et de la plateforme Jatai peut voir son enregistrement suspendu voir même supprimer afin de préserver l’intérêt général et les relations entre les 2 typologies de membre Client et Prestataire.

Relations Client / Prestataire

23.1 Mise en relation

Pour être mis en relation avec un Prestataire, le Client doit soumettre une demande de service via le formulaire de contact sur le Site. Après évaluation de la demande, Jatai propose au Client un ou plusieurs Prestataires qualifiés. Une fois le Prestataire sélectionné et le paiement de la prestation validé via une solution de paiement sécurisé, le Client pourra communiquer directement avec le Prestataire par le biais des coordonnées fournies par Jatai.

23.2 Avertissements

Jatai attire l’attention des Clients sur le fait que sélectionner un Prestataire pour réaliser la prestation de services constitue un engagement ferme et définitif de rémunérer le Prestataire. Cet engagement devient effectif dès la validation de la demande de service et du paiement par le Client.

Dans un délai maximum de 24 heures suivant cette validation, Jatai envoie une notification par e-mail au Prestataire et au Client aux adresses électroniques fournies dans le formulaire de contact. Jatai ne peut être tenue responsable de la non-réception de cet e-mail si l’adresse électronique du Client ou du Prestataire est incorrecte ou obsolète.

De manière générale, Jatai recommande fortement au Client de procéder aux vérifications nécessaires concernant le Prestataire avant de confirmer son choix ou avant la réalisation de la prestation de services, en s’assurant notamment (liste non exhaustive) que :

Le Prestataire a l’âge légal pour réaliser cette prestation de services ;
Le Prestataire possède les qualifications requises pour réaliser cette prestation de services ;
Le Prestataire est dûment assuré pour réaliser cette prestation de services.

Formalités liées au paiement de la prestation de services par le Client

La TVA et tout autre impôt ou taxe en lien avec la rémunération d’un Prestataire avec lequel le Client aura été mis en relation via une demande de service sur le Site sont à la charge du Client. Le Client est également responsable de toute déclaration auprès des administrations ou autorités compétentes concernant l’emploi et la rémunération d’un particulier avec qui il a été mis en relation par le biais de Jatai.

Jatai ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement du Client à ses obligations déclaratives.

Formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le Prestataire

25.1. Application du taux de TVA

123PAC étant une société prestataire de services de droit français, la TVA appliquée est celle du pays depuis lequel 123PAC développe, exploite et commercialise le site Jatai.

25.2. Exclusion de responsabilité fiscale

Jatai ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un Prestataire de la part d’un Client.

Le Prestataire est seul responsable de toute déclaration auprès de l’administration fiscale et des autorités compétentes du montant de ses revenus issus de prestations de services qu’il aura accomplies pour le compte de particuliers à partir de demandes formulées par les membres sur le site. Le Prestataire est entièrement responsable pour l’émission de factures de TVA le cas échéant.

Rétractation du Client

Si le Client, après avoir sélectionné et validé un Prestataire pour la réalisation d’une prestation de service, souhaite renoncer à cette prestation, il lui est demandé de contacter Jatai dès que possible pour annuler la demande de service et informer le Prestataire.

Dans ce cas de rétractation du Client, Jatai pourra, à sa discrétion et sans aucune garantie, contacter le Prestataire pour lui demander s’il accepte ou non d’annuler la mission. Il est précisé que la validation de la sélection d’un Prestataire par le Client crée un contrat direct entre eux, dans lequel Jatai n’est qu’un tiers facilitateur. Par conséquent, tout litige éventuel concernant cette rétractation devra être réglé directement entre le Client et le Prestataire.

Modalités concernant les Demandes de Services

27.1 Objet de la Demande de Service

Les demandes de services soumises sur le Site par le Client doivent être conformes à la législation en vigueur.

27.2. Objet du Profil Prestataire

Les Profils Prestataires transmis par le Prestataire devront être en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier mais non exclusivement avec les dispositions des articles L.5331-1 et suivants sur la diffusion et la publicité des offres et demandes d’emploi.

27.3 Demandes de Services Interdites

Il est interdit de soumettre sur le Site des demandes de services qui sont contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux présentes Conditions Générales.

27.4 Profils Prestataires interdits

Il est interdit de transmettre des profils Prestataires contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales.

27.5 Lieu de la Prestation

Le lieu de la prestation de service est déterminé librement par le Client et doit être renseigné de la manière la plus précise possible lors de la soumission de la demande de service.

Le lieu de la prestation peut être un espace privé appartenant au Client ou au Prestataire, si la prestation peut être réalisée à domicile, ou bien un espace public.

Si la prestation se déroule dans un espace privé appartenant au Client, ce dernier doit le mettre à disposition du Prestataire pour le bon déroulement de la prestation, en prenant toutes les précautions nécessaires pour sa surveillance et son assurance.

Si la prestation se déroule dans un espace privé n’appartenant pas au Client, aucun frais supplémentaire ne pourra être exigé du Prestataire à son arrivée, sauf si ce dernier en a été préalablement informé dans la demande de service.

Le Client s’engage à faire le nécessaire pour que la prestation puisse avoir lieu à l’endroit indiqué dans la description de la demande de Service.

Le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour se rendre au lieu indiqué par la demande de Service, par ses propres moyens (sauf accord contraire entre les Membres).

27.6 Date et Heure

La date et l’heure de la prestation de service sont déterminées librement par le Client, qui peut convenir d’une modification avec le Prestataire si nécessaire.

27.7 Prix

Le prix de la prestation est fixé librement par le Prestataire et doit être exprimé en euros (€).

27.8 Absence de Modifications

Aucune modification ne peut être apportée par le Client concernant la nature, la description, le lieu, le prix, la date de la prestation indiqués dans la demande de service après la sélection du Prestataire et la validation de la demande.

Le Prestataire ne peut, après avoir été définitivement sélectionné par le Client pour réaliser une prestation, se prévaloir de mauvaise foi auprès du Client d’une quelconque modification postérieure de son Profil Prestataire pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.

Mentions Légales

Jatai® est une marque déposée et exploitée par la société 123PAC, détenant la marque Jatai
Siège social : 58 Rue de Monceau, CS 48756 75008 Paris Cedex 08
SASU au capital de 500 € – SIREN : 932310857 R.C.S. Paris – N° de TVA intracommunautaire : FR51932310857 – N° RCS : 932 310 857 R.C.S. Paris

Le Responsable de la publication est : Clémence Leroux-Godillot
Le responsable de la publication est une personne morale

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